Article 3
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - identité ; - numéro de matricule éducation nationale ; - numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisation et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ; - situation familiale ; - situation militaire ; - formation ; - vie professionnelle ; - situation économique et financière ; - mobilité géographique des personnes ; - santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).