Article 2
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins treize membres.
Arrêté du 8 février 1999 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.