Article 3
Sont destinataires de ces informations : - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - le futur retraité.
Arrêté du 15 janvier 1999 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.