Article 4
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des pensions), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 15 janvier 1999 Article 4
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