Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 84 de la loi du 4 août 1956 susvisée dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 1981 susvisé, la mention : jusqu'à 1 % est remplacée par la mention : jusqu'à 0,25 %.
Décret n°99-137 du 23 février 1999 Article 1
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