Article 5
Seules les entreprises " personnes physiques " peuvent exercer le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 22 février 1999 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.