Article L223-2
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.