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Code de commerce Article L225-50

Article L225-50

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.

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