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Code de commerce Article L225-183

Article L225-183

L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées. Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.

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