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Code de commerce Article L330-2

Article L330-2

Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

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