Code de commerce Article L622-29

Article L622-29

Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.