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Code de commerce Article L627-4

Article L627-4

Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. →

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