Code de commerce Article L722-1

Article L722-1

Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.