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Code de commerce Article L931-16

Article L931-16

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

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