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Code de commerce Article L945-1

Article L945-1

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

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