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Code de commerce Article L946-13

Article L946-13

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

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