Article R225-131
La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 est de trois jours de bourse.
La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 est de trois jours de bourse.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.