Article R611-32
Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.
Code de commerce Article R611-32
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.