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Code de commerce Article D612-5

Article D612-5

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

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