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Code de commerce Article R641-6

Article R641-6

Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

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