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Code de commerce Article R643-13

Article R643-13

Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Du règlement des créanciers. →

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