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Code de commerce Article R711-66

Article R711-66

Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

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