Article R712-35
La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est accompagnée : 1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équilibre de cette exploitation ; 2° Du programme pluriannuel d'investissement ; 3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le fonctionnement régulier de l'exploitation.