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Code de commerce Article L622-11

Article L622-11

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

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