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Code de commerce Article L626-19

Article L626-19

Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.

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