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Code de commerce Article L627-2

Article L627-2

Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

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