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Code de commerce Article L641-7

Article L641-7

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

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