Code de commerce Article A123-59

Article A123-59

Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.