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Code de commerce Article R624-16

Article R624-16

En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

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