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Code de commerce Article R644-3

Article R644-3

La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.

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