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Code de commerce Article L762-2

Article L762-2

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret. Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Des manifestations commerciales.

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