Code de commerce Article L227-11

Article L227-11

L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.