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Code de commerce Article L917-2

Article L917-2

La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

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