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Code de commerce Article R642-28

Article R642-28

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.

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