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Code de commerce Article R642-30

Article R642-30

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.

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