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Code de commerce Article L910-1 D

Article L910-1 D

Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer.

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