Article L752-22
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.