Code de commerce Article R645-16

Article R645-16

Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre V : Du rétablissement professionnel  →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.