Code de commerce Article R917-13

Article R917-13

Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.