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Code de commerce Article R124-1

Article R124-1

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants : 1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ; 2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.

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