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Code de commerce Article L742-1

Article L742-1

Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.

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