Code de commerce Article R663-40-2

Article R663-40-2

Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.