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Code de commerce Article A713-26

Article A713-26

Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires

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