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Code de commerce Article R464-15-1

Article R464-15-1

Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, de tout changement de domicile.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.

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