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Code de commerce Article R642-34

Article R642-34

S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.

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