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Code de commerce Article R522-22

Article R522-22

L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article L. 522-32 et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants

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