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Code de commerce Article A811-36

Article A811-36

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5

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