Code de commerce Article A812-29

Article A812-29

La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812-19.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.