Code de commerce Article A713-10

Article A713-10

Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : De la préparation du scrutin →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.