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Code de commerce Article A123-81

Article A123-81

Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire : 1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 ; 2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 ; 3° Le ministère en charge de la vie associative.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications

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